{"id":4873,"date":"2026-10-02T11:06:17","date_gmt":"2026-10-02T11:06:17","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mqeurope.com\/?page_id=4873"},"modified":"2026-10-02T11:06:17","modified_gmt":"2026-10-02T11:06:17","slug":"terms-and-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.mqeurope.com\/fr\/terms-and-conditions\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\n

Version : 2 octobre 2026<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes conditions r\u00e9gissent la vente de machines, \u00e9quipements, composants, consommables, logiciels et services par MQ EUROPE BV<\/strong> sur mqeurope.com et dans ses devis. Elles distinguent les clients professionnels (B2B) des consommateurs (B2C).<\/p>\n\n\n\n

1. Vendeur et champ d\u2019application<\/h2>\n\n\n\n

MQ EUROPE BV, Arnould Nobelstraat 30, bo\u00eete 0405, 3000 Leuven, Belgique. Num\u00e9ro d\u2019entreprise\/TVA : BE 0883.002.183<\/strong>. Contact pour les commandes, r\u00e9clamations et r\u00e9tractations : sales@mqeurope.com<\/a> ; t\u00e9l\u00e9phone : +31 30 808 02 73<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Le consommateur est une personne physique agissant \u00e0 des fins \u00e9trang\u00e8res \u00e0 son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle. Les autres clients agissent en qualit\u00e9 de professionnels. La finalit\u00e9 r\u00e9elle de l\u2019achat d\u00e9termine le statut applicable ; une facture ou une simple d\u00e9claration ne peut supprimer les droits imp\u00e9ratifs du consommateur.<\/p>\n\n\n\n

Ces conditions s\u2019appliquent lorsqu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 la disposition du client avant la conclusion du contrat et valablement accept\u00e9es. Les conditions particuli\u00e8res convenues pr\u00e9valent, sous r\u00e9serve du droit imp\u00e9ratif. La version applicable lors de la conclusion de la commande reste applicable \u00e0 celle-ci ; les modifications ult\u00e9rieures ne sont pas r\u00e9troactives. Les trois versions linguistiques ont la m\u00eame port\u00e9e. En cas de doute dans un contrat de consommation, l\u2019interpr\u00e9tation la plus favorable au consommateur pr\u00e9vaut.<\/p>\n\n\n\n

2. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n\n\n\n

Les marques, plans, documents et logiciels restent la propri\u00e9t\u00e9 de leurs titulaires respectifs. L\u2019achat conf\u00e8re les droits d\u2019utilisation pr\u00e9vus dans la commande et les licences applicables, sans transfert de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Les droits l\u00e9gaux imp\u00e9ratifs restent pr\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

3. Commandes et caract\u00e9ristiques<\/h2>\n\n\n\n

Le devis, la description du produit et la confirmation de commande pr\u00e9cisent les produits, caract\u00e9ristiques essentielles et services convenus. L\u2019installation, la formation et l\u2019assistance sur site ne sont incluses que si cela est express\u00e9ment indiqu\u00e9. Un accus\u00e9 de r\u00e9ception automatique ne constitue pas, \u00e0 lui seul, une acceptation ; celle-ci est communiqu\u00e9e par MQ EUROPE BV. Tout paiement re\u00e7u pour une commande non accept\u00e9e est rembours\u00e9 rapidement.<\/p>\n\n\n\n

Les changements de produits, de prix ou de conditions de livraison n\u00e9cessitent un accord. Les illustrations sont indicatives, mais les descriptions, caract\u00e9ristiques convenues et d\u00e9clarations juridiquement contraignantes relatives \u00e0 la conformit\u00e9 restent opposables. Aucune substitution ou modification substantielle n\u2019est impos\u00e9e sans le consentement du client.<\/p>\n\n\n\n

4. Prix et taxes<\/h2>\n\n\n\n

Les prix sont exprim\u00e9s en euros, sauf accord expr\u00e8s sur une autre devise. Les devis professionnels peuvent indiquer des prix hors TVA, clairement identifi\u00e9s comme tels. Avant de commander, le consommateur doit \u00eatre inform\u00e9 du prix total comprenant la TVA applicable, la livraison et les autres frais obligatoires, ou de leur mode de calcul s\u2019ils ne peuvent raisonnablement \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 l\u2019avance. Les frais facultatifs n\u00e9cessitent un accord expr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

Sauf autre dur\u00e9e indiqu\u00e9e, les devis sont valables un mois. Apr\u00e8s acceptation, le prix ne peut \u00eatre augment\u00e9 unilat\u00e9ralement. Les livraisons intracommunautaires et exportations suivent le r\u00e9gime de TVA l\u00e9galement applicable et les justificatifs requis ; la communication d\u2019un num\u00e9ro de TVA ne garantit pas \u00e0 elle seule une exon\u00e9ration. Les droits de douane et la TVA \u00e0 l\u2019importation \u00e9ventuellement \u00e0 la charge du client doivent \u00eatre signal\u00e9s avant la commande.<\/p>\n\n\n\n

5. Paiement et r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

Le paiement est exigible \u00e0 l\u2019avance, sauf disposition diff\u00e9rente du devis ou de la confirmation de commande. Utilisez les moyens de paiement et coordonn\u00e9es bancaires indiqu\u00e9s sur la commande ou la facture. Les biens restent la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de leur prix, dans les limites l\u00e9gales. Leur r\u00e9cup\u00e9ration doit respecter les proc\u00e9dures l\u00e9gales et ne modifie pas les r\u00e8gles de transfert des risques.<\/p>\n\n\n\n

B2B :<\/strong> les retards de paiement rel\u00e8vent de la loi belge du 2 ao\u00fbt 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Des int\u00e9r\u00eats et frais de recouvrement l\u00e9gaux peuvent \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s lorsque les conditions l\u00e9gales sont r\u00e9unies. Une suspension de l\u2019ex\u00e9cution doit \u00eatre proportionn\u00e9e et respecter les formalit\u00e9s de notification applicables.<\/p>\n\n\n\n

B2C :<\/strong> le recouvrement des impay\u00e9s est soumis au livre XIX du Code de droit \u00e9conomique belge, notamment au premier rappel gratuit et au d\u00e9lai d\u2019attente l\u00e9gal d\u2019au moins 14 jours calendrier. Tout int\u00e9r\u00eat ou indemnit\u00e9 n\u00e9cessite une base contractuelle valable et le respect des plafonds l\u00e9gaux. Ces conditions n\u2019instaurent pas d\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire de retard pour les consommateurs. Les droits l\u00e9gaux de contester une facture ou de suspendre un paiement restent pr\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

6. Livraison et transfert des risques<\/h2>\n\n\n\n

Le lieu et le d\u00e9lai de livraison figurent dans la confirmation de commande. Sauf autre d\u00e9lai convenu, les biens destin\u00e9s aux consommateurs sont livr\u00e9s sans retard injustifi\u00e9 et dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de retard, le client conserve les recours l\u00e9gaux, notamment la r\u00e9solution apr\u00e8s un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire appropri\u00e9 ou imm\u00e9diatement lorsque la loi le permet. Les paiements relatifs \u00e0 une commande non livr\u00e9e valablement r\u00e9solue sont rembours\u00e9s sans retard injustifi\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Pour les consommateurs, les risques sont transf\u00e9r\u00e9s lors de la prise de possession physique par le consommateur ou le tiers qu\u2019il d\u00e9signe, autre que le transporteur. L\u2019exception l\u00e9gale s\u2019applique si le consommateur choisit de sa propre initiative un transporteur non propos\u00e9 par le vendeur. Pour les professionnels, les risques sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la livraison au lieu convenu, sauf condition de livraison particuli\u00e8re express\u00e9ment convenue. La responsabilit\u00e9 du vendeur pour les dommages de transport n\u2019est pas exclue de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

Les livraisons ont normalement lieu les jours ouvrables. Les factures sont transmises aux coordonn\u00e9es convenues et dans le format de facturation \u00e9lectronique impos\u00e9 par la l\u00e9gislation applicable.<\/p>\n\n\n\n

7. Transport, emballage et installation<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019emballage standard est inclus, sauf indication contraire avant la commande. Les modalit\u00e9s et frais de livraison, d\u00e9chargement et installation figurent dans le devis ou lors de la commande en ligne. Sauf accord contraire, les machines de plus de 25 kg sont livr\u00e9es au niveau de la rue, \u00e0 un emplacement accessible au v\u00e9hicule ; le client organise leur d\u00e9placement ult\u00e9rieur et pr\u00e9pare la zone d\u2019installation. Ces modalit\u00e9s doivent \u00eatre communiqu\u00e9es avant la commande.<\/p>\n\n\n\n

Conservez si possible un emballage protecteur adapt\u00e9. L\u2019emballage d\u2019origine est recommand\u00e9 pour le transport, sans constituer une condition des droits l\u00e9gaux du consommateur. Les emballages et \u00e9quipements sont trait\u00e9s et recycl\u00e9s conform\u00e9ment aux r\u00e8gles environnementales applicables, sans transfert des obligations l\u00e9gales du vendeur au client.<\/p>\n\n\n\n

8. V\u00e9rification et signalement des probl\u00e8mes<\/h2>\n\n\n\n

V\u00e9rifiez la livraison et signalez les dommages visibles ou \u00e9l\u00e9ments manquants d\u00e8s que raisonnablement possible, id\u00e9alement sous 24 heures, avec des photographies si disponibles. Cette demande pratique n\u2019est pas un d\u00e9lai de d\u00e9ch\u00e9ance et ne supprime pas les droits relatifs aux vices cach\u00e9s, \u00e0 la conformit\u00e9 ou \u00e0 la r\u00e9tractation. La signature du bon de livraison ou l\u2019utilisation du produit ne vaut pas renonciation automatique \u00e0 ces droits.<\/p>\n\n\n\n

Les essais de r\u00e9ception suppl\u00e9mentaires et leurs co\u00fbts doivent \u00eatre convenus \u00e0 l\u2019avance. Les d\u00e9fauts esth\u00e9tiques ne sont pas automatiquement accept\u00e9s au seul motif que la machine fonctionne.<\/p>\n\n\n\n

9. Retours et annulations des professionnels<\/h2>\n\n\n\n

Les achats professionnels ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du droit l\u00e9gal de r\u00e9tractation des consommateurs. Le retour volontaire ou l\u2019annulation d\u2019une commande professionnelle correctement ex\u00e9cut\u00e9e n\u00e9cessite un accord \u00e9crit. Pour un retour accept\u00e9 r\u00e9sultant d\u2019une erreur de commande du professionnel, des frais de traitement de 15 % de la valeur nette des biens retourn\u00e9s ne s\u2019appliquent que s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 convenus \u00e0 l\u2019avance et sont proportionn\u00e9s aux frais justifi\u00e9s de contr\u00f4le et de remise en \u00e9tat. Pour une annulation accept\u00e9e avant livraison, des frais allant jusqu\u2019\u00e0 20 % de la valeur de la commande peuvent \u00eatre convenus, dans la limite des co\u00fbts et pertes justifi\u00e9s ; il ne s\u2019agit pas d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 automatique.<\/p>\n\n\n\n

Les retours commerciaux volontaires peuvent exclure les biens utilis\u00e9s, descell\u00e9s, personnalis\u00e9s ou command\u00e9s sp\u00e9cialement ainsi que les consommables. Ces restrictions ne suppriment pas les droits li\u00e9s \u00e0 une inex\u00e9cution du vendeur ou \u00e0 des d\u00e9fauts et ne s\u2019appliquent pas \u00e0 la r\u00e9tractation ni \u00e0 la garantie l\u00e9gales des consommateurs.<\/p>\n\n\n\n

10. Droit de r\u00e9tractation des consommateurs<\/h2>\n\n\n\n

Pour les contrats \u00e0 distance ou hors \u00e9tablissement, le consommateur peut se r\u00e9tracter sans motif dans un d\u00e9lai de 14 jours calendrier. Pour les biens, ce d\u00e9lai court \u00e0 compter du lendemain de leur r\u00e9ception physique par le consommateur ou le tiers d\u00e9sign\u00e9, autre que le transporteur ; pour plusieurs biens command\u00e9s ensemble et livr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment, il court apr\u00e8s r\u00e9ception du dernier bien. Pour les services et contenus num\u00e9riques sans support mat\u00e9riel, il court \u00e0 compter du lendemain de la conclusion du contrat. Toute prolongation l\u00e9gale li\u00e9e \u00e0 un d\u00e9faut d\u2019information sur la r\u00e9tractation s\u2019applique.<\/p>\n\n\n\n

Informez MQ EUROPE BV \u00e0 l\u2019adresse postale ou \u00e9lectronique de la section 1 par une d\u00e9claration non \u00e9quivoque avant l\u2019expiration du d\u00e9lai. Le formulaire ci-dessous peut \u00eatre utilis\u00e9, mais n\u2019est pas obligatoire. Aucune autorisation pr\u00e9alable, justification ou r\u00e9f\u00e9rence de retour n\u2019est n\u00e9cessaire pour exercer ce droit.<\/p>\n\n\n\n

Renvoyez les biens \u00e0 l\u2019adresse de la section 1, ou \u00e0 une autre adresse convenue avec nous, dans les 14 jours suivant la notification de la r\u00e9tractation, sauf si nous proposons de les reprendre. Contactez-nous pour organiser le transport s\u00e9curis\u00e9 des \u00e9quipements lourds ; cela ne suspend ni ne limite vos droits. Les frais directs de retour sont \u00e0 votre charge uniquement si vous en avez \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 au pr\u00e9alable. Pour les biens ne pouvant normalement \u00eatre renvoy\u00e9s par la poste, le co\u00fbt du retour ou une estimation raisonnable doit \u00eatre communiqu\u00e9 avant le contrat ; \u00e0 d\u00e9faut, ce co\u00fbt nous incombe.<\/p>\n\n\n\n

Nous remboursons tous les paiements, y compris la livraison standard la moins co\u00fbteuse propos\u00e9e, dans les 14 jours suivant la notification de la r\u00e9tractation. Le suppl\u00e9ment r\u00e9sultant de votre choix d\u2019une livraison plus co\u00fbteuse n\u2019est pas rembours\u00e9. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord expr\u00e8s diff\u00e9rent sans frais. Sauf proposition de reprise par nos soins, nous pouvons diff\u00e9rer le remboursement jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9ception des biens ou d\u2019une preuve d\u2019exp\u00e9dition, selon le premier de ces \u00e9v\u00e9nements.<\/p>\n\n\n\n

Vous pouvez examiner les biens dans la mesure n\u00e9cessaire pour \u00e9tablir leur nature, leurs caract\u00e9ristiques et leur fonctionnement. Seule une d\u00e9pr\u00e9ciation r\u00e9sultant de manipulations excessives peut \u00eatre factur\u00e9e dans les conditions l\u00e9gales. L\u2019ouverture de l\u2019emballage ne supprime pas \u00e0 elle seule le droit de r\u00e9tractation. Aucun pr\u00e9l\u00e8vement automatique de 15 % ou 20 % ne s\u2019applique \u00e0 la r\u00e9tractation des consommateurs.<\/p>\n\n\n\n

Les exceptions l\u00e9gales comprennent notamment les biens r\u00e9ellement personnalis\u00e9s, les logiciels scell\u00e9s sur support mat\u00e9riel descell\u00e9s apr\u00e8s livraison et les biens m\u00e9lang\u00e9s de fa\u00e7on indissociable apr\u00e8s livraison. Une machine standard command\u00e9e aupr\u00e8s d\u2019un fournisseur, son poids ou la qualification de \u00ab consommable \u00bb ne constituent pas en eux-m\u00eames une exception. Pour les services, le droit n\u2019est perdu qu\u2019apr\u00e8s ex\u00e9cution compl\u00e8te avec le consentement expr\u00e8s pr\u00e9alable et la reconnaissance requis. Pour les contenus num\u00e9riques payants sans support mat\u00e9riel, la fourniture anticip\u00e9e n\u00e9cessite le consentement expr\u00e8s pr\u00e9alable, la reconnaissance de la perte du droit et la confirmation requise. Pour les services express\u00e9ment demand\u00e9s pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation, seul le montant proportionnel l\u00e9galement autoris\u00e9 pour les prestations d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es est d\u00fb en cas de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n

11. Garanties et service apr\u00e8s-vente<\/h2>\n\n\n\n

Consommateurs :<\/strong> les biens b\u00e9n\u00e9ficient de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, en principe pendant deux ans \u00e0 compter de la livraison selon le droit belge, sans pr\u00e9judice d\u2019une protection imp\u00e9rative plus favorable applicable. Signalez-nous rapidement tout d\u00e9faut et dans les deux mois suivant sa d\u00e9couverte. La r\u00e9paration ou le remplacement est gratuit dans les conditions l\u00e9gales, y compris le transport n\u00e9cessaire, la main-d\u2019\u0153uvre, les pi\u00e8ces et, lorsque la loi l\u2019impose, l\u2019enl\u00e8vement et la r\u00e9installation. La r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution est possible dans les cas pr\u00e9vus par la loi. Le d\u00e9lai de garantie l\u00e9gale est suspendu pendant la r\u00e9paration ou le remplacement conform\u00e9ment au droit belge. Toute prolongation l\u00e9gale suppl\u00e9mentaire, notamment li\u00e9e au choix de la r\u00e9paration, s\u2019applique \u00e9galement lorsque la loi applicable la pr\u00e9voit.<\/p>\n\n\n\n

Professionnels :<\/strong> sauf garantie diff\u00e9rente express\u00e9ment convenue, la garantie contractuelle contre les d\u00e9fauts de mat\u00e9riaux, fabrication ou assemblage est d\u2019un an \u00e0 compter de la r\u00e9ception. Elle couvre la r\u00e9paration ou le remplacement des pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses dans nos ateliers. Les conditions de transport, d\u00e9montage et intervention sur site ainsi que les frais \u00e9ventuels sont ceux express\u00e9ment convenus avant la commande. Les composants r\u00e9par\u00e9s ou remplac\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une garantie contractuelle d\u2019un an \u00e0 compter de leur r\u00e9paration ou remplacement, sans recommencer la garantie de toute la machine. Les droits l\u00e9gaux relatifs aux vices cach\u00e9s restent pr\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019usure normale, l\u2019usage inappropri\u00e9, le stockage inad\u00e9quat, le d\u00e9faut d\u2019entretien ou les dommages \u00e9lectriques ne constituent pas des d\u00e9fauts de fabrication. Les exclusions ne concernent que les dommages caus\u00e9s par ces circonstances, sans annuler automatiquement toute couverture. Les t\u00eates d\u2019impression, encres et autres consommables ne sont pas exclus de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 du seul fait de leur usure. L\u2019installation par le client ou l\u2019intervention d\u2019un tiers ne supprime pas les droits concernant des d\u00e9fauts sans lien avec cette intervention. Les garanties commerciales compl\u00e9mentaires ne remplacent jamais les droits l\u00e9gaux.<\/p>\n\n\n\n

12. Responsabilit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

Chaque partie r\u00e9pond des manquements qui lui sont imputables selon la loi applicable. Pour les contrats professionnels, dans les limites l\u00e9gales et sans cr\u00e9er de d\u00e9s\u00e9quilibre abusif, l\u2019indemnisation d\u2019une faute l\u00e9g\u00e8re est limit\u00e9e au prix de la fourniture concern\u00e9e et exclut les pertes commerciales indirectes, telles que pertes de b\u00e9n\u00e9fices ou de production. Ces limites ne s\u2019appliquent pas au dol, \u00e0 la faute lourde, aux atteintes \u00e0 la vie ou \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, \u00e0 la responsabilit\u00e9 imp\u00e9rative du fait des produits, ni lorsqu\u2019elles priveraient une obligation essentielle de sa substance. Elles ne s\u2019appliquent pas aux consommateurs et ne restreignent pas les recours l\u00e9gaux imp\u00e9ratifs.<\/p>\n\n\n\n

13. Exportation et utilisation l\u00e9gale<\/h2>\n\n\n\n

Les deux parties respectent les contr\u00f4les \u00e0 l\u2019exportation, sanctions et autorisations applicables. Les biens ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins interdites, notamment pour des activit\u00e9s prohib\u00e9es li\u00e9es aux armes. Chaque partie reste responsable de ses propres obligations l\u00e9gales ; cette clause n\u2019en exon\u00e8re pas le vendeur.<\/p>\n\n\n\n

14. R\u00e9solution<\/h2>\n\n\n\n

En cas de manquement grave, l\u2019autre partie peut demander l\u2019ex\u00e9cution ou la r\u00e9solution selon la loi applicable, normalement apr\u00e8s notification \u00e9crite et d\u00e9lai raisonnable pour rem\u00e9dier au manquement. La r\u00e9solution imm\u00e9diate reste possible lorsqu\u2019elle est l\u00e9galement justifi\u00e9e. Le d\u00e9compte tient compte des fournitures correctement ex\u00e9cut\u00e9es, des remboursements dus et des pertes prouv\u00e9es l\u00e9galement indemnisables, sans double indemnisation. Les droits imp\u00e9ratifs des consommateurs en mati\u00e8re de livraison, r\u00e9tractation et garantie pr\u00e9valent.<\/p>\n\n\n\n

15. Force majeure<\/h2>\n\n\n\n

Un \u00e9v\u00e9nement ne constitue un cas de force majeure que si les conditions l\u00e9gales sont r\u00e9unies ; un retard fournisseur ou une hausse de prix ne suffit pas automatiquement. La partie affect\u00e9e informe rapidement l\u2019autre, limite les cons\u00e9quences et reprend l\u2019ex\u00e9cution d\u00e8s que possible. La suspension ne dure que le temps n\u00e9cessaire. Si l\u2019ex\u00e9cution devient d\u00e9finitivement impossible ou si un emp\u00eachement prolong\u00e9 justifie la r\u00e9solution selon la loi applicable, les obligations non ex\u00e9cut\u00e9es sont liquid\u00e9es et les paiements des fournitures non r\u00e9alis\u00e9es rembours\u00e9s. Les recours l\u00e9gaux des consommateurs restent ouverts.<\/p>\n\n\n\n

16. Confidentialit\u00e9 et donn\u00e9es personnelles<\/h2>\n\n\n\n

Les informations confidentielles sont utilis\u00e9es pour ex\u00e9cuter le contrat et communiqu\u00e9es uniquement lorsque cela est n\u00e9cessaire ou impos\u00e9 par la loi. MQ EUROPE BV traite les donn\u00e9es personnelles pour les commandes, livraisons, factures, assistance et obligations l\u00e9gales conform\u00e9ment au RGPD et au droit belge applicable. Les prestataires n\u00e9cessaires peuvent recevoir des donn\u00e9es avec les garanties appropri\u00e9es. Passer commande ne constitue pas un consentement g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la prospection commerciale.<\/p>\n\n\n\n

Pour les d\u00e9tails et les droits relatifs aux donn\u00e9es, consultez notre Politique de confidentialit\u00e9<\/a> ou contactez sales@mqeurope.com<\/a>. Une r\u00e9clamation peut \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es comp\u00e9tente.<\/p>\n\n\n\n

17. Droit belge, r\u00e9clamations et litiges<\/h2>\n\n\n\n

Le contrat est r\u00e9gi par le droit belge. Les consommateurs conservent la protection imp\u00e9rative de la loi de leur r\u00e9sidence habituelle lorsqu\u2019elle est applicable. Pour les litiges professionnels, les juridictions comp\u00e9tentes de Leuven sont comp\u00e9tentes, sous r\u00e9serve des r\u00e8gles imp\u00e9ratives de comp\u00e9tence. Les consommateurs conservent l\u2019acc\u00e8s \u00e0 toutes les juridictions pr\u00e9vues par la loi applicable ; aucune comp\u00e9tence exclusive de Leuven ne leur est impos\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Adressez d\u2019abord votre r\u00e9clamation au contact de la section 1. \u00c0 d\u00e9faut de solution, les consommateurs peuvent contacter le Service de M\u00e9diation pour le Consommateur<\/a>, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8, bo\u00eete 1, 1000 Bruxelles ; contact@mediationconsommateur.be<\/a>. Ses conditions de recevabilit\u00e9 s\u2019appliquent. Cette d\u00e9marche n\u2019emp\u00eache pas une action en justice.<\/p>\n\n\n\n

Formulaire type de r\u00e9tractation \u2014 consommateurs<\/h2>\n\n\n\n

Compl\u00e9tez et envoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous r\u00e9tracter du contrat.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 : MQ EUROPE BV, Arnould Nobelstraat 30, bo\u00eete 0405, 3000 Leuven, Belgique ; sales@mqeurope.com.
Je\/Nous (*) vous notifie\/notifions (*) par la pr\u00e9sente ma\/notre (*) r\u00e9tractation du contrat portant sur la vente du bien (*) \/ la prestation du service (*) ci-dessous :
Command\u00e9 le (*) \/ re\u00e7u le (*) :
Num\u00e9ro de commande (si disponible) :
Nom du\/des consommateur(s) :
Adresse du\/des consommateur(s) :
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Date :
(*) Rayez la mention inutile.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Version : 2 octobre 2026 Les pr\u00e9sentes conditions r\u00e9gissent la vente de machines, \u00e9quipements, composants, consommables, logiciels et services par MQ EUROPE BV sur mqeurope.com et dans ses devis. Elles distinguent les clients professionnels (B2B) des consommateurs (B2C). 1. 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