Version : 2 octobre 2026

Les présentes conditions régissent la vente de machines, équipements, composants, consommables, logiciels et services par MQ EUROPE BV sur mqeurope.com et dans ses devis. Elles distinguent les clients professionnels (B2B) des consommateurs (B2C).

1. Vendeur et champ d’application

MQ EUROPE BV, Arnould Nobelstraat 30, boîte 0405, 3000 Leuven, Belgique. Numéro d’entreprise/TVA : BE 0883.002.183. Contact pour les commandes, réclamations et rétractations : sales@mqeurope.com ; téléphone : +31 30 808 02 73.

Le consommateur est une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle. Les autres clients agissent en qualité de professionnels. La finalité réelle de l’achat détermine le statut applicable ; une facture ou une simple déclaration ne peut supprimer les droits impératifs du consommateur.

Ces conditions s’appliquent lorsqu’elles ont été mises à la disposition du client avant la conclusion du contrat et valablement acceptées. Les conditions particulières convenues prévalent, sous réserve du droit impératif. La version applicable lors de la conclusion de la commande reste applicable à celle-ci ; les modifications ultérieures ne sont pas rétroactives. Les trois versions linguistiques ont la même portée. En cas de doute dans un contrat de consommation, l’interprétation la plus favorable au consommateur prévaut.

2. Propriété intellectuelle

Les marques, plans, documents et logiciels restent la propriété de leurs titulaires respectifs. L’achat confère les droits d’utilisation prévus dans la commande et les licences applicables, sans transfert de propriété intellectuelle. Les droits légaux impératifs restent préservés.

3. Commandes et caractéristiques

Le devis, la description du produit et la confirmation de commande précisent les produits, caractéristiques essentielles et services convenus. L’installation, la formation et l’assistance sur site ne sont incluses que si cela est expressément indiqué. Un accusé de réception automatique ne constitue pas, à lui seul, une acceptation ; celle-ci est communiquée par MQ EUROPE BV. Tout paiement reçu pour une commande non acceptée est remboursé rapidement.

Les changements de produits, de prix ou de conditions de livraison nécessitent un accord. Les illustrations sont indicatives, mais les descriptions, caractéristiques convenues et déclarations juridiquement contraignantes relatives à la conformité restent opposables. Aucune substitution ou modification substantielle n’est imposée sans le consentement du client.

4. Prix et taxes

Les prix sont exprimés en euros, sauf accord exprès sur une autre devise. Les devis professionnels peuvent indiquer des prix hors TVA, clairement identifiés comme tels. Avant de commander, le consommateur doit être informé du prix total comprenant la TVA applicable, la livraison et les autres frais obligatoires, ou de leur mode de calcul s’ils ne peuvent raisonnablement être déterminés à l’avance. Les frais facultatifs nécessitent un accord exprès.

Sauf autre durée indiquée, les devis sont valables un mois. Après acceptation, le prix ne peut être augmenté unilatéralement. Les livraisons intracommunautaires et exportations suivent le régime de TVA légalement applicable et les justificatifs requis ; la communication d’un numéro de TVA ne garantit pas à elle seule une exonération. Les droits de douane et la TVA à l’importation éventuellement à la charge du client doivent être signalés avant la commande.

5. Paiement et réserve de propriété

Le paiement est exigible à l’avance, sauf disposition différente du devis ou de la confirmation de commande. Utilisez les moyens de paiement et coordonnées bancaires indiqués sur la commande ou la facture. Les biens restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, dans les limites légales. Leur récupération doit respecter les procédures légales et ne modifie pas les règles de transfert des risques.

B2B : les retards de paiement relèvent de la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Des intérêts et frais de recouvrement légaux peuvent être réclamés lorsque les conditions légales sont réunies. Une suspension de l’exécution doit être proportionnée et respecter les formalités de notification applicables.

B2C : le recouvrement des impayés est soumis au livre XIX du Code de droit économique belge, notamment au premier rappel gratuit et au délai d’attente légal d’au moins 14 jours calendrier. Tout intérêt ou indemnité nécessite une base contractuelle valable et le respect des plafonds légaux. Ces conditions n’instaurent pas d’indemnité forfaitaire de retard pour les consommateurs. Les droits légaux de contester une facture ou de suspendre un paiement restent préservés.

6. Livraison et transfert des risques

Le lieu et le délai de livraison figurent dans la confirmation de commande. Sauf autre délai convenu, les biens destinés aux consommateurs sont livrés sans retard injustifié et dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de retard, le client conserve les recours légaux, notamment la résolution après un délai supplémentaire approprié ou immédiatement lorsque la loi le permet. Les paiements relatifs à une commande non livrée valablement résolue sont remboursés sans retard injustifié.

Pour les consommateurs, les risques sont transférés lors de la prise de possession physique par le consommateur ou le tiers qu’il désigne, autre que le transporteur. L’exception légale s’applique si le consommateur choisit de sa propre initiative un transporteur non proposé par le vendeur. Pour les professionnels, les risques sont transférés à la livraison au lieu convenu, sauf condition de livraison particulière expressément convenue. La responsabilité du vendeur pour les dommages de transport n’est pas exclue de manière générale.

Les livraisons ont normalement lieu les jours ouvrables. Les factures sont transmises aux coordonnées convenues et dans le format de facturation électronique imposé par la législation applicable.

7. Transport, emballage et installation

L’emballage standard est inclus, sauf indication contraire avant la commande. Les modalités et frais de livraison, déchargement et installation figurent dans le devis ou lors de la commande en ligne. Sauf accord contraire, les machines de plus de 25 kg sont livrées au niveau de la rue, à un emplacement accessible au véhicule ; le client organise leur déplacement ultérieur et prépare la zone d’installation. Ces modalités doivent être communiquées avant la commande.

Conservez si possible un emballage protecteur adapté. L’emballage d’origine est recommandé pour le transport, sans constituer une condition des droits légaux du consommateur. Les emballages et équipements sont traités et recyclés conformément aux règles environnementales applicables, sans transfert des obligations légales du vendeur au client.

8. Vérification et signalement des problèmes

Vérifiez la livraison et signalez les dommages visibles ou éléments manquants dès que raisonnablement possible, idéalement sous 24 heures, avec des photographies si disponibles. Cette demande pratique n’est pas un délai de déchéance et ne supprime pas les droits relatifs aux vices cachés, à la conformité ou à la rétractation. La signature du bon de livraison ou l’utilisation du produit ne vaut pas renonciation automatique à ces droits.

Les essais de réception supplémentaires et leurs coûts doivent être convenus à l’avance. Les défauts esthétiques ne sont pas automatiquement acceptés au seul motif que la machine fonctionne.

9. Retours et annulations des professionnels

Les achats professionnels ne bénéficient pas du droit légal de rétractation des consommateurs. Le retour volontaire ou l’annulation d’une commande professionnelle correctement exécutée nécessite un accord écrit. Pour un retour accepté résultant d’une erreur de commande du professionnel, des frais de traitement de 15 % de la valeur nette des biens retournés ne s’appliquent que s’ils ont été convenus à l’avance et sont proportionnés aux frais justifiés de contrôle et de remise en état. Pour une annulation acceptée avant livraison, des frais allant jusqu’à 20 % de la valeur de la commande peuvent être convenus, dans la limite des coûts et pertes justifiés ; il ne s’agit pas d’une pénalité automatique.

Les retours commerciaux volontaires peuvent exclure les biens utilisés, descellés, personnalisés ou commandés spécialement ainsi que les consommables. Ces restrictions ne suppriment pas les droits liés à une inexécution du vendeur ou à des défauts et ne s’appliquent pas à la rétractation ni à la garantie légales des consommateurs.

10. Droit de rétractation des consommateurs

Pour les contrats à distance ou hors établissement, le consommateur peut se rétracter sans motif dans un délai de 14 jours calendrier. Pour les biens, ce délai court à compter du lendemain de leur réception physique par le consommateur ou le tiers désigné, autre que le transporteur ; pour plusieurs biens commandés ensemble et livrés séparément, il court après réception du dernier bien. Pour les services et contenus numériques sans support matériel, il court à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Toute prolongation légale liée à un défaut d’information sur la rétractation s’applique.

Informez MQ EUROPE BV à l’adresse postale ou électronique de la section 1 par une déclaration non équivoque avant l’expiration du délai. Le formulaire ci-dessous peut être utilisé, mais n’est pas obligatoire. Aucune autorisation préalable, justification ou référence de retour n’est nécessaire pour exercer ce droit.

Renvoyez les biens à l’adresse de la section 1, ou à une autre adresse convenue avec nous, dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation, sauf si nous proposons de les reprendre. Contactez-nous pour organiser le transport sécurisé des équipements lourds ; cela ne suspend ni ne limite vos droits. Les frais directs de retour sont à votre charge uniquement si vous en avez été informé au préalable. Pour les biens ne pouvant normalement être renvoyés par la poste, le coût du retour ou une estimation raisonnable doit être communiqué avant le contrat ; à défaut, ce coût nous incombe.

Nous remboursons tous les paiements, y compris la livraison standard la moins coûteuse proposée, dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Le supplément résultant de votre choix d’une livraison plus coûteuse n’est pas remboursé. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès différent sans frais. Sauf proposition de reprise par nos soins, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception des biens ou d’une preuve d’expédition, selon le premier de ces événements.

Vous pouvez examiner les biens dans la mesure nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement. Seule une dépréciation résultant de manipulations excessives peut être facturée dans les conditions légales. L’ouverture de l’emballage ne supprime pas à elle seule le droit de rétractation. Aucun prélèvement automatique de 15 % ou 20 % ne s’applique à la rétractation des consommateurs.

Les exceptions légales comprennent notamment les biens réellement personnalisés, les logiciels scellés sur support matériel descellés après livraison et les biens mélangés de façon indissociable après livraison. Une machine standard commandée auprès d’un fournisseur, son poids ou la qualification de « consommable » ne constituent pas en eux-mêmes une exception. Pour les services, le droit n’est perdu qu’après exécution complète avec le consentement exprès préalable et la reconnaissance requis. Pour les contenus numériques payants sans support matériel, la fourniture anticipée nécessite le consentement exprès préalable, la reconnaissance de la perte du droit et la confirmation requise. Pour les services expressément demandés pendant le délai de rétractation, seul le montant proportionnel légalement autorisé pour les prestations déjà réalisées est dû en cas de rétractation.

11. Garanties et service après-vente

Consommateurs : les biens bénéficient de la garantie légale de conformité, en principe pendant deux ans à compter de la livraison selon le droit belge, sans préjudice d’une protection impérative plus favorable applicable. Signalez-nous rapidement tout défaut et dans les deux mois suivant sa découverte. La réparation ou le remplacement est gratuit dans les conditions légales, y compris le transport nécessaire, la main-d’œuvre, les pièces et, lorsque la loi l’impose, l’enlèvement et la réinstallation. La réduction du prix ou la résolution est possible dans les cas prévus par la loi. Le délai de garantie légale est suspendu pendant la réparation ou le remplacement conformément au droit belge. Toute prolongation légale supplémentaire, notamment liée au choix de la réparation, s’applique également lorsque la loi applicable la prévoit.

Professionnels : sauf garantie différente expressément convenue, la garantie contractuelle contre les défauts de matériaux, fabrication ou assemblage est d’un an à compter de la réception. Elle couvre la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses dans nos ateliers. Les conditions de transport, démontage et intervention sur site ainsi que les frais éventuels sont ceux expressément convenus avant la commande. Les composants réparés ou remplacés bénéficient d’une garantie contractuelle d’un an à compter de leur réparation ou remplacement, sans recommencer la garantie de toute la machine. Les droits légaux relatifs aux vices cachés restent préservés.

L’usure normale, l’usage inapproprié, le stockage inadéquat, le défaut d’entretien ou les dommages électriques ne constituent pas des défauts de fabrication. Les exclusions ne concernent que les dommages causés par ces circonstances, sans annuler automatiquement toute couverture. Les têtes d’impression, encres et autres consommables ne sont pas exclus de la garantie légale de conformité du seul fait de leur usure. L’installation par le client ou l’intervention d’un tiers ne supprime pas les droits concernant des défauts sans lien avec cette intervention. Les garanties commerciales complémentaires ne remplacent jamais les droits légaux.

12. Responsabilité

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables selon la loi applicable. Pour les contrats professionnels, dans les limites légales et sans créer de déséquilibre abusif, l’indemnisation d’une faute légère est limitée au prix de la fourniture concernée et exclut les pertes commerciales indirectes, telles que pertes de bénéfices ou de production. Ces limites ne s’appliquent pas au dol, à la faute lourde, aux atteintes à la vie ou à l’intégrité physique, à la responsabilité impérative du fait des produits, ni lorsqu’elles priveraient une obligation essentielle de sa substance. Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs et ne restreignent pas les recours légaux impératifs.

13. Exportation et utilisation légale

Les deux parties respectent les contrôles à l’exportation, sanctions et autorisations applicables. Les biens ne peuvent être utilisés à des fins interdites, notamment pour des activités prohibées liées aux armes. Chaque partie reste responsable de ses propres obligations légales ; cette clause n’en exonère pas le vendeur.

14. Résolution

En cas de manquement grave, l’autre partie peut demander l’exécution ou la résolution selon la loi applicable, normalement après notification écrite et délai raisonnable pour remédier au manquement. La résolution immédiate reste possible lorsqu’elle est légalement justifiée. Le décompte tient compte des fournitures correctement exécutées, des remboursements dus et des pertes prouvées légalement indemnisables, sans double indemnisation. Les droits impératifs des consommateurs en matière de livraison, rétractation et garantie prévalent.

15. Force majeure

Un événement ne constitue un cas de force majeure que si les conditions légales sont réunies ; un retard fournisseur ou une hausse de prix ne suffit pas automatiquement. La partie affectée informe rapidement l’autre, limite les conséquences et reprend l’exécution dès que possible. La suspension ne dure que le temps nécessaire. Si l’exécution devient définitivement impossible ou si un empêchement prolongé justifie la résolution selon la loi applicable, les obligations non exécutées sont liquidées et les paiements des fournitures non réalisées remboursés. Les recours légaux des consommateurs restent ouverts.

16. Confidentialité et données personnelles

Les informations confidentielles sont utilisées pour exécuter le contrat et communiquées uniquement lorsque cela est nécessaire ou imposé par la loi. MQ EUROPE BV traite les données personnelles pour les commandes, livraisons, factures, assistance et obligations légales conformément au RGPD et au droit belge applicable. Les prestataires nécessaires peuvent recevoir des données avec les garanties appropriées. Passer commande ne constitue pas un consentement général à la prospection commerciale.

Pour les détails et les droits relatifs aux données, consultez notre Politique de confidentialité ou contactez sales@mqeurope.com. Une réclamation peut également être adressée à l’autorité de protection des données compétente.

17. Droit belge, réclamations et litiges

Le contrat est régi par le droit belge. Les consommateurs conservent la protection impérative de la loi de leur résidence habituelle lorsqu’elle est applicable. Pour les litiges professionnels, les juridictions compétentes de Leuven sont compétentes, sous réserve des règles impératives de compétence. Les consommateurs conservent l’accès à toutes les juridictions prévues par la loi applicable ; aucune compétence exclusive de Leuven ne leur est imposée.

Adressez d’abord votre réclamation au contact de la section 1. À défaut de solution, les consommateurs peuvent contacter le Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles ; contact@mediationconsommateur.be. Ses conditions de recevabilité s’appliquent. Cette démarche n’empêche pas une action en justice.

Formulaire type de rétractation — consommateurs

Complétez et envoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À : MQ EUROPE BV, Arnould Nobelstraat 30, boîte 0405, 3000 Leuven, Belgique ; sales@mqeurope.com.
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation du service (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande (si disponible) :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.